Communiqué du Président de l'Espace Sud, Eugène Larcher, suite aux avis rendus par la Chambre Régionale des Comptes (CRC), en date du 1er février 2019, concernant le Compte Administratif 2017 et le budget primitif 2018 de l’Espace Sud
COMMUNIQUÉ DU PRÉSIDENT
DE LA COMMUNAUTÉ DE L’ESPACE SUD
Suite aux avis rendus par la Chambre Régionale des Comptes (CRC), en date du 1er février 2019, concernant le Compte Administratif 2017 et le budget primitif 2018 de l’Espace Sud, je tiens à apporter les précisions suivantes :
A travers ces avis :
A travers ces avis :
- la Chambre Régionale des Comptes indique clairement que le budget principal de l’Espace Sud ainsi que le budget annexe relatif à la Zone d’Activité de Maupeou n’appellent aucune remarque de sa part. La CRC précise, en outre, que le budget principal de l’Espace Sud dispose des ressources nécessaires au remboursement en capital des annuités d’emprunt qui le concerne (pour mémoire, le budget principal de la communauté concerne les compétences historiques de l’Espace Sud : collecte des déchets, restauration scolaire, cohésion sociale, développement économiques, etc.) ;
- la Chambre Régionale des Comptes souligne que le budget annexe assainissement 2018 présente un déficit prévisionnel de 14 099 872, 13 €.
- la Chambre Régionale des Comptes souligne que le budget annexe assainissement 2018 présente un déficit prévisionnel de 14 099 872, 13 €.
La CRC souligne clairement que ce déficit « provient de décisions antérieures du SICSM de fixer la redevance d’assainissement à un niveau inférieur au besoin de financement, en méconnaissance du principe d’équilibre des budgets à caractère industriel ou commercial ».
La CRC ajoute que ce déficit a aussi pour origine la mauvaise prévision par le SICSM des dépenses des opérations de travaux.
Par ailleurs, la CRC pointe le fait que le transfert des compétences du SICSM à l’Espace Sud ne s’est pas déroulé dans les conditions prévues par la loi (manquement qui, évidemment, ne peut être imputé à l’Espace Sud). Comme le rappelle la CRC, la loi impose, en effet, que « le président de l’établissement public rend compte, tous les rois mois, de l’état d’avancement des opérations de liquidation à l’autorité administrative compétente », ce qui doit aboutir à l’établissement d’un compte de liquidation.
La CRC affirme qu’en l’absence de mise en oeuvre de cette obligation, l’Espace Sud « a été privé du moyen juridique qu’est le compte de liquidation pour prévoir les conséquences comptables, budgétaires et patrimoniales de sa prise de compétence dans son budget ».
C’est ainsi, et ainsi seulement, que s’expliquent les erreurs commises dans l’inscription au budget de l’Espace Sud des recettes et des dépenses issues de l’ancien SICSM et que pointe la CRC.
Une irrégularité soulevée par la CRC et relevée par la presse concerne le fait que le budget principal 2018 de l’Espace Sud et les budgets annexes « eau » et « assainissement » ont été votés à des dates différentes.
Le président de l’Espace Sud tient à rappeler l’origine très simple de cette irrégularité. Elle résulte des termes d’un courrier, en date du 26 janvier 2018, adressé par l’autorité préfectorale au président de l’Espace Sud et signé du secrétaire général de la préfecture.
Ce courrier fait état d’une saisine de la CRC sur l’équilibre réel des budgets « eau » et « assainissement » 2017 et précise que « cette saisine a pour effet de suspendre les pouvoirs de l’assemblée délibérante en matière budgétaire pour ces deux budgets, jusqu’au terme de la procédure engagée ».
Cela signifie que la Communauté de l’Espace Sud était habilitée à voter son budget principal dans les délais réglementaires, mais ne pouvait voter les budgets annexes en question qu’au terme de la procédure, terme qui est intervenu le 25 avril 2018, date de réception par l’Espace Sud de l’avis de la CRC. Les deux budgets annexes ne pouvaient donc être votés qu’au-delà des délais réglementaires.
Pour le reste, les élus de l’Espace Sud ne manqueront pas de se saisir des préconisations de la CRC visant à résorber le passif hérité du SICSM.
La CRC affirme qu’en l’absence de mise en oeuvre de cette obligation, l’Espace Sud « a été privé du moyen juridique qu’est le compte de liquidation pour prévoir les conséquences comptables, budgétaires et patrimoniales de sa prise de compétence dans son budget ».
C’est ainsi, et ainsi seulement, que s’expliquent les erreurs commises dans l’inscription au budget de l’Espace Sud des recettes et des dépenses issues de l’ancien SICSM et que pointe la CRC.
Une irrégularité soulevée par la CRC et relevée par la presse concerne le fait que le budget principal 2018 de l’Espace Sud et les budgets annexes « eau » et « assainissement » ont été votés à des dates différentes.
Le président de l’Espace Sud tient à rappeler l’origine très simple de cette irrégularité. Elle résulte des termes d’un courrier, en date du 26 janvier 2018, adressé par l’autorité préfectorale au président de l’Espace Sud et signé du secrétaire général de la préfecture.
Ce courrier fait état d’une saisine de la CRC sur l’équilibre réel des budgets « eau » et « assainissement » 2017 et précise que « cette saisine a pour effet de suspendre les pouvoirs de l’assemblée délibérante en matière budgétaire pour ces deux budgets, jusqu’au terme de la procédure engagée ».
Cela signifie que la Communauté de l’Espace Sud était habilitée à voter son budget principal dans les délais réglementaires, mais ne pouvait voter les budgets annexes en question qu’au terme de la procédure, terme qui est intervenu le 25 avril 2018, date de réception par l’Espace Sud de l’avis de la CRC. Les deux budgets annexes ne pouvaient donc être votés qu’au-delà des délais réglementaires.
Pour le reste, les élus de l’Espace Sud ne manqueront pas de se saisir des préconisations de la CRC visant à résorber le passif hérité du SICSM.
Le 21 février 2019,
Eugène LARCHER
Président de la Communauté de l’Espace Sud
Président de la Communauté de l’Espace Sud
