CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (CGU) DE L'APPLICATION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ESPACE SUD (CAESM) "SudEnv"
SudEnv est une application gratuite pour smartphone et tablette, destinée à contribuer à la qualité de vie au sein de la Communauté de l’Agglomération de l’Espace Sud (nommée par la suite "CAESM"). Ce portail mobile unique offre l’accès à des services pratiques en temps réel, contributifs et personnalisables.
Depuis la page d’accueil :
Depuis la page d’accueil :
- Consultez le calendrier de collecte et les consignes de tri
- Effectuez des demandes de bacs, identifier les bornes d’apport volontaire
- Suivez les actualités de la CAESM à travers les activités de la Direction de l’Environnement & du Cadre de vie
- Accédez à des prestations de services personnalisés.
Avant de se connecter sur l’application, chaque utilisateur doit lire et accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (nommées par la suite CGU), ainsi que les règles relatives à la Politique de confidentialité. L’utilisation de l’application suppose l’acceptation, par l’utilisateur, de l’intégralité des CGU et règles de confidentialité, qu’il reconnait du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Par la signature, matérialisée par l’acceptation, des présentes CGU chaque utilisateur entend consentir à ses stipulations. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur.
À tout moment vous pouvez revenir sur ce consentement (en vous adressant au service support et en désinstallant l’application).
Attention, la CAESM utilise les données d’un prestataire pour proposer les différents services en temps réel de géolocalisation des camions collecteurs, de demande de bacs, de signalements d’anomalie ou encore de l’envoi d’infos flash.
Par conséquent, CAESM ne pourrait être tenue responsable en cas d’indisponibilité de ces fonctionnalités ainsi que l’impossibilité d’afficher les différentes informations.
Service support de l’applicationÀ tout moment vous pouvez revenir sur ce consentement (en vous adressant au service support et en désinstallant l’application).
Attention, la CAESM utilise les données d’un prestataire pour proposer les différents services en temps réel de géolocalisation des camions collecteurs, de demande de bacs, de signalements d’anomalie ou encore de l’envoi d’infos flash.
Par conséquent, CAESM ne pourrait être tenue responsable en cas d’indisponibilité de ces fonctionnalités ainsi que l’impossibilité d’afficher les différentes informations.
CAESM / Direction de l’Environnement & du Cadre de Vie
Lotissement Frangipaniers – 97228 Sainte-Luce
sudenv@espacesud.fr
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (CGU)
ARTICLE 1. PREAMBULE
Les présentes CGU ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de l'application mobile SudEnv (nommée par la suite "APP"), gérée par la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud (nommée par la suite la "CAESM") et son utilisation par l'utilisateur (nommé par la suite "Utilisateur").
Les CGU doivent être acceptées sans aucune réserve ni restriction par tout Utilisateur souhaitant accéder aux différents services de l’application. Elles constituent le contrat entre l'APP et l'Utilisateur. L’accès à l'APP par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU.
L’Utilisateur est tenu d’accepter les présentes CGU pour tout téléchargement et pour toute utilisation de l’Application Mobile en cochant la case «J’accepte que la collectivité collecte et utilise mes données personnelles saisies dans ce formulaire dans le but de traiter ma requête».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux différents services proposés par l'APP. CAESM se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
Les Utilisateurs seront informés de la modification des présentes par le biais de la publication des CGU actualisées. Les CGU modifiées prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l’utilisation de l’APP suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes.
ARTICLE 2. OBJET
L'APP permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
ARTICLE 3. ACCES A L’APPLICATION
L'APP est accessible gratuitement à tout Utilisateur ayant un accès à Internet via mobile ou réseau wifi. L’Utilisateur admet connaitre les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d‘une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. En aucun cas, CAESM ne pourra être déclarée responsable du fait de la perte de données résultant du réseau et du point d’accès à Internet.
CAESM vous informe que les informations renseignées dans l’APP sont hébergées sur les serveurs d’un prestataire externe en charge de la prestation d’hébergement sous-traitée.
La responsabilité de CAESM ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance ou intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l’Utilisateur.
Les données de l’Utilisateur seront conservées pour toute la durée de l’utilisation de l’APP jusqu’à sa suppression, et pour les 3 ans qui suivent la fin de cette relation. Sur demande, CAESM peut procéder à l’effacement des données personnelles recueillies lors de l’utilisation de l’APP, sous réserve que l’Utilisateur n’utilise plus le service.
ARTICLE 4. ACCES AUX SERVICES DE L’APP
L’utilisation des services de l’APP est limitée à la Martinique et pour certaines fonctionnalités au territoire strict de l’Espace Sud.
Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder aux services de l’APP (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, mises à jour du système d’exploitation des appareils mobiles etc.) sont à sa charge.
L'APP met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, l'APP ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de CAESM.
L'accès aux services de l'APP peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour des raisons techniques, de maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le support technique via l’adresse sudenv@espacesud.fr.
ARTICLE 5. NOTIFICATIONS
Si une disposition des présentes conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des autres dispositions et n’affectera ni leur validité ni leur applicabilité. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’Utilisateur et CAESM. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’Utilisateur lui-même.
Toute notification concernant les présentes conditions générales ou la politique de confidentialité doit être réalisée par écrit et doit être remise en mains propres à CAESM ou transmise par courrier recommandé avec accusé de réception aux adresses indiquées dans les mentions légales de l’APP, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de la notification.
ARTICLE 6. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
CAESM est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure de l’APP, sauf mention expresse contraire.
Les marques, logos, signes et tout autre contenu de l'APP font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
Les présentes CGU n’entrainent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur tant sur la structure que le contenu de l’APP. L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable de l'APP pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus de l'APP dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par l’application, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droit sur l’application.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne tout contenu illégal (incitation à la haine raciale, injure, diffamation, harcèlement, apologie du terrorisme, images violentes ou pédophiles…) et tout contenu pouvant porter atteinte aux intérêts, à l’image et à la vie privée de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre l’APP sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être, à tout moment et pour n'importe quelle raison, supprimé ou modifié par l'APP. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
ARTICLE 7. DROIT APPLICABLE, MEDIATION ET JUGE COMPETENT
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. CAESM conserve le droit de les modifier à tout moment.
Les litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales seront réglés en priorité par la voie d’un règlement à l’amiable. A défaut, les parties sont tenues de saisir un médiateur préalablement à toute saisine judiciaire. A défaut d’accord entre les parties, le Tribunal Judiciaire est le seul compétent pour résoudre les litiges.
ARTICLE 8. CONTACT
Si vous avez des questions ou des plaintes à formuler concernant la présente CGU à caractère personnel ou les pratiques de l'APP en matière de traitement des informations, vous pouvez nous contacter comme suit :
Pour tout litige, faute de résolution amiable, l’Utilisateur peut saisir un médiateur auprès des Médiateurs de Justice – Tribunal Judiciaire de Fort-de-France, 35 Boulevard Général de Gaulle, BP 633, 97200 Fort-de-France.
Pour l’utilisation des données personnelles, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE (au 31 décembre 2020)
ARTICLE 1. PREAMBULE
Les présentes règles relatives à la politique de confidentialité ont pour but d'exposer aux utilisateurs de l’application SudEnv :
Cette politique de confidentialité complète les Conditions Générales d’Utilisation et les mentions légales que les Utilisateurs peuvent également consulter via l’APP.
En utilisant l’APP, l’Utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions.
ARTICLE 2. PRINCIPES GENERAUX EN MATIERE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNEES
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des Utilisateurs de l’APP respectent les principes suivants :
Afin d’être licites, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :
ARTICLE 3. DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES ET TRAITEES
3.3 MODE DE COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES ET ANNEXES
Ces données sont principalement collectées lorsque l’Utilisateur utilise l’une des fonctionnalités suivantes :
Les informations comportant un astérisque dans les formulaires de l’APP sont obligatoires pour l’utilisation du service. Ces données pourront être utilisées à fins administratives et de communication pour le traitement et le suivi des requêtes, mais ne seront pas utilisées dans le cadre d’activités de marketing direct ou indirect.
Ces données pourront également faire l’objet d’un traitement informatisé destiné à informer CAESM des dysfonctionnements et évolutions nécessaires de l’APP.
ARTICLE 4. RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES ET DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.
Le rôle du Délégué à la Protection des Données est de s’assurer à la bonne mise en œuvre des dispositions nationales et supranationales relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel.
Le délégué à la protection des données peut être joint par e-mail à : dpd@espacesud.fr
ARTICLE 5. DROITS DE L’UTILISATEUR
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur possède des droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’Utilisateur est tenu de le contacter par courrier en utilisant l’adresse postale fournie plus haut et en précisant l’objet de sa demande ainsi que ses coordonnées (prénom, nom, adresse postale, e-mail).
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.
Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.
CAESM se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l'utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu'il aura obtenu l'accord d'un représentant légal avant de naviguer sur l’APP.
ARTICLE 7. CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment sur l’APP.
CAESM se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.
Par conséquent, l'Utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.
Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le 31/12/2020.
ARTICLE 8. ACCEPTATION PAR L'UTILISATEUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
En naviguant sur l’APP, l'Utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel.
Les CGU doivent être acceptées sans aucune réserve ni restriction par tout Utilisateur souhaitant accéder aux différents services de l’application. Elles constituent le contrat entre l'APP et l'Utilisateur. L’accès à l'APP par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU.
L’Utilisateur est tenu d’accepter les présentes CGU pour tout téléchargement et pour toute utilisation de l’Application Mobile en cochant la case «J’accepte que la collectivité collecte et utilise mes données personnelles saisies dans ce formulaire dans le but de traiter ma requête».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux différents services proposés par l'APP. CAESM se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
Les Utilisateurs seront informés de la modification des présentes par le biais de la publication des CGU actualisées. Les CGU modifiées prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l’utilisation de l’APP suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes.
ARTICLE 2. OBJET
L'APP permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Consulter le calendrier de collecte, les consignes de tri ainsi que les actualités ;
- Géolocaliser les différents points d’intérêts et la position des camions de collecte ;
- Effectuer des demandes de dotation ou réparation de bacs ;
- Recevoir des notifications et alertes ;
- Accéder facilement aux contenus publiés par la Collectivité (rapports annuels, règlement de collecte, guides pratiques etc.).
ARTICLE 3. ACCES A L’APPLICATION
L'APP est accessible gratuitement à tout Utilisateur ayant un accès à Internet via mobile ou réseau wifi. L’Utilisateur admet connaitre les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d‘une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. En aucun cas, CAESM ne pourra être déclarée responsable du fait de la perte de données résultant du réseau et du point d’accès à Internet.
CAESM vous informe que les informations renseignées dans l’APP sont hébergées sur les serveurs d’un prestataire externe en charge de la prestation d’hébergement sous-traitée.
La responsabilité de CAESM ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance ou intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l’Utilisateur.
Les données de l’Utilisateur seront conservées pour toute la durée de l’utilisation de l’APP jusqu’à sa suppression, et pour les 3 ans qui suivent la fin de cette relation. Sur demande, CAESM peut procéder à l’effacement des données personnelles recueillies lors de l’utilisation de l’APP, sous réserve que l’Utilisateur n’utilise plus le service.
ARTICLE 4. ACCES AUX SERVICES DE L’APP
L’utilisation des services de l’APP est limitée à la Martinique et pour certaines fonctionnalités au territoire strict de l’Espace Sud.
Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder aux services de l’APP (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, mises à jour du système d’exploitation des appareils mobiles etc.) sont à sa charge.
L'APP met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, l'APP ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de CAESM.
L'accès aux services de l'APP peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour des raisons techniques, de maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le support technique via l’adresse sudenv@espacesud.fr.
ARTICLE 5. NOTIFICATIONS
Si une disposition des présentes conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des autres dispositions et n’affectera ni leur validité ni leur applicabilité. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’Utilisateur et CAESM. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’Utilisateur lui-même.
Toute notification concernant les présentes conditions générales ou la politique de confidentialité doit être réalisée par écrit et doit être remise en mains propres à CAESM ou transmise par courrier recommandé avec accusé de réception aux adresses indiquées dans les mentions légales de l’APP, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de la notification.
ARTICLE 6. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
CAESM est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure de l’APP, sauf mention expresse contraire.
Les marques, logos, signes et tout autre contenu de l'APP font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
Les présentes CGU n’entrainent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur tant sur la structure que le contenu de l’APP. L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable de l'APP pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus de l'APP dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par l’application, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droit sur l’application.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne tout contenu illégal (incitation à la haine raciale, injure, diffamation, harcèlement, apologie du terrorisme, images violentes ou pédophiles…) et tout contenu pouvant porter atteinte aux intérêts, à l’image et à la vie privée de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre l’APP sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être, à tout moment et pour n'importe quelle raison, supprimé ou modifié par l'APP. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
ARTICLE 7. DROIT APPLICABLE, MEDIATION ET JUGE COMPETENT
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. CAESM conserve le droit de les modifier à tout moment.
Les litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales seront réglés en priorité par la voie d’un règlement à l’amiable. A défaut, les parties sont tenues de saisir un médiateur préalablement à toute saisine judiciaire. A défaut d’accord entre les parties, le Tribunal Judiciaire est le seul compétent pour résoudre les litiges.
ARTICLE 8. CONTACT
Si vous avez des questions ou des plaintes à formuler concernant la présente CGU à caractère personnel ou les pratiques de l'APP en matière de traitement des informations, vous pouvez nous contacter comme suit :
• Courrier : CAESM – Direction de l’Environnement & du Cadre de Vie – Lotissement Frangipaniers – 97228 SAINTE-LUCE ;
• Via l’adresse e-mail : sudenv@espacesud.fr ;
• Via le formulaire de contact de l’APP.
• Via l’adresse e-mail : sudenv@espacesud.fr ;
• Via le formulaire de contact de l’APP.
Pour tout litige, faute de résolution amiable, l’Utilisateur peut saisir un médiateur auprès des Médiateurs de Justice – Tribunal Judiciaire de Fort-de-France, 35 Boulevard Général de Gaulle, BP 633, 97200 Fort-de-France.
Pour l’utilisation des données personnelles, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE (au 31 décembre 2020)
ARTICLE 1. PREAMBULE
Les présentes règles relatives à la politique de confidentialité ont pour but d'exposer aux utilisateurs de l’application SudEnv :
• La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel à savoir toutes les données étant susceptibles d'identifier un utilisateur. Il s'agit notamment du prénom et du nom, de l'âge, de l'adresse postale, l'adresse mail, la localisation de l'utilisateur ou encore son adresse IP ;
• Les droits des utilisateurs concernant ces données personnelles ;
• Les notions de responsabilité liées au traitement et à la transmission des données personnelles.
• Les droits des utilisateurs concernant ces données personnelles ;
• Les notions de responsabilité liées au traitement et à la transmission des données personnelles.
Cette politique de confidentialité complète les Conditions Générales d’Utilisation et les mentions légales que les Utilisateurs peuvent également consulter via l’APP.
En utilisant l’APP, l’Utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions.
ARTICLE 2. PRINCIPES GENERAUX EN MATIERE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNEES
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des Utilisateurs de l’APP respectent les principes suivants :
• Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’Utilisateur propriétaire des données.
A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
• Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ;
• Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par l’APP sont collectées ;
• Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé ;
• Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.
A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
• Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ;
• Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par l’APP sont collectées ;
• Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé ;
• Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.
Afin d’être licites, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :
• L’Utilisateur a expressément consenti au traitement ;
• Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
• Le traitement répond à une obligation légale ;
• Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
• Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
• Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
• Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
• Le traitement répond à une obligation légale ;
• Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
• Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
• Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
ARTICLE 3. DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES ET TRAITEES
CAESM et ses partenaires s’engagent à traiter les données qui leurs sont communiquées conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée en matière de traitement des données à caractère personnel.
3.1 DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES ET TRAITEES
Les informations à caractère personnel collectées automatiquement ou fournies par vos soins sur l’application SudEnv sont les suivantes :
Informations de compte
Informations de compte
- Civilité, Nom, Prénom, Profession ;
- Téléphone, adresse postale, e-mail ;
- Coordonnées de l’entreprise, la collectivité ou l’établissement scolaire les cas échéants
- Données de facturation.
Informations de géolocalisation
- Emplacement approximatif ou précis déterminé par le GPS de votre appareil mobile ;
- Données GPS diverses lorsque l’application est active.
Données de connexion et d’appareil
- Informations sur la façon dont vous avez utilisé l’APP;
- Dates et heures d’accès à l’APP ;
- Données sur l’appareil et identifiants uniques ;
- Pages de l’APP que vous avez visualisées.
3.2 DONNEES ANNEXES COLLECTEES ET TRAITEES
Les informations annexes fournies par vos soins sur l’application SudEnv sont les suivantes :
- Informations techniques (déclaration de vol/de perte, numéro de bac/cuve etc.);
- Photos et commentaires.
Les photos et commentaires doivent respecter le droit des marques (pas de détournement de marque, pas de publicité) ainsi que la vie privée et le droit à l'image des personnes (pas de plaque minéralogique lisible, pas de visages reconnaissables de personnes n'ayant pas donné leur accord pour publication de leur image, pas de noms).
CAESM et ses partenaires ne pourront être tenus responsables du contenu des photos et des commentaires.
L'Utilisateur qui communique des photos déclare qu'elles sont libres de droit et garantit à CAESM et ses partenaires contre tout recours portant sur les droits attachés aux photos communiquées.
CAESM se réserve la faculté discrétionnaire de bannir l'Utilisateur qui ne respecte pas les règles susmentionnées.
Les informations annexes fournies par vos soins sur l’application SudEnv sont les suivantes :
- Informations techniques (déclaration de vol/de perte, numéro de bac/cuve etc.);
- Photos et commentaires.
Les photos et commentaires doivent respecter le droit des marques (pas de détournement de marque, pas de publicité) ainsi que la vie privée et le droit à l'image des personnes (pas de plaque minéralogique lisible, pas de visages reconnaissables de personnes n'ayant pas donné leur accord pour publication de leur image, pas de noms).
CAESM et ses partenaires ne pourront être tenus responsables du contenu des photos et des commentaires.
L'Utilisateur qui communique des photos déclare qu'elles sont libres de droit et garantit à CAESM et ses partenaires contre tout recours portant sur les droits attachés aux photos communiquées.
CAESM se réserve la faculté discrétionnaire de bannir l'Utilisateur qui ne respecte pas les règles susmentionnées.
3.3 MODE DE COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES ET ANNEXES
Ces données sont principalement collectées lorsque l’Utilisateur utilise l’une des fonctionnalités suivantes :
- Demande d’un nouveau bac ;
- Réparation de votre bac ;
- Demande d’une borne ;
- Réservez une prestation de collecte ;
- Formulaire de contact.
3.4 FINALITE DU TRAITEMENT DES DONNES PERSONNELLES ET ANNEXES
La collecte et le traitement des données répondent notamment aux finalités suivantes :
- Traiter les différentes requêtes des Utilisateurs ;
- Suivre les commandes et facturation de prestations ;
- Répondre à l’attente d’une demande particulière ;
- Gérer les relations avec les Utilisateurs de l’APP ;
- Analyser les connexions à l’APP en vue d’améliorer de façon continue l’expérience utilisateur ;
- Apporter une réponse personnalisée et ainsi améliorer la qualité des services proposés à l’usager ;
- Identifier et rectifier les dysfonctionnements ;
- Et plus généralement toutes activités en lien avec la relation usager ou avec les informations et modules présents dans SudEnv.
Ces données pourront également faire l’objet d’un traitement informatisé destiné à informer CAESM des dysfonctionnements et évolutions nécessaires de l’APP.
ARTICLE 4. RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES ET DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
4.1 LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES
Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est le Président de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud. Il peut être contacté par courrier à l’adresse : Lotissement les Frangipaniers 97228 Sainte-Luce.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est le Président de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud. Il peut être contacté par courrier à l’adresse : Lotissement les Frangipaniers 97228 Sainte-Luce.
4.2 OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.
4.2 LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
Le rôle du Délégué à la Protection des Données est de s’assurer à la bonne mise en œuvre des dispositions nationales et supranationales relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel.
Le délégué à la protection des données peut être joint par e-mail à : dpd@espacesud.fr
ARTICLE 5. DROITS DE L’UTILISATEUR
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur possède des droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’Utilisateur est tenu de le contacter par courrier en utilisant l’adresse postale fournie plus haut et en précisant l’objet de sa demande ainsi que ses coordonnées (prénom, nom, adresse postale, e-mail).
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
5.1. DROIT D’ACCES
L'Utilisateur peut à tout moment interroger CAESM sur la nature et les modalités des traitements le concernant ainsi que demander une copie de l’ensemble des données personnelles collectées.
5.2. DROIT DE RECTIFICATION
L’Utilisateur a la possibilité de modifier lui-même ses données personnelles en effectuant une nouvelle demande via l’APP ou en transmettant, à tout moment, une demande de correction des informations personnelles inexactes ou incomplètes le concernant.
5.3. DROIT A LA PORTABILITE DES DONNEES
L'Utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles vers un autre prestataire de services (lorsque cela est techniquement possible).
5.4. DROIT A L’EFFACEMENT
En général, les informations personnelles de l’Utilisateur sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de l’accord entre l’Utilisateur et CAESM ainsi que pour la conformité aux obligations légales.
Si l’Utilisateur ne souhaite plus que ses informations personnelles soient utilisées pour la fourniture des services de l'APP, il peut transmettre à CAESM une demande de suppression.
Attention, dans un souci de protection de l'APP de toute perte accidentelle ou malveillante et de toute destruction, des copies résiduelles des informations personnelles de l’Utilisateur peuvent ne pas être supprimées des systèmes de sauvegarde pendant une période de temps limitée.
5.5. DROIT DE NE PAS FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR UN PROCEDE AUTOMATISE
Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l'Utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l'affecte de manière significative de façon similaire.
5.6. DROIT DE DETERMINER LE SORT DES DONNEES APRES LA MORT
Il est rappelé à l'Utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
5.7 DROIT DE SAISIR L'AUTORITE DE CONTROLE COMPETENTE
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) ou tout juge compétent.
ARTICLE 6. DONNEES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURESL'Utilisateur peut à tout moment interroger CAESM sur la nature et les modalités des traitements le concernant ainsi que demander une copie de l’ensemble des données personnelles collectées.
5.2. DROIT DE RECTIFICATION
L’Utilisateur a la possibilité de modifier lui-même ses données personnelles en effectuant une nouvelle demande via l’APP ou en transmettant, à tout moment, une demande de correction des informations personnelles inexactes ou incomplètes le concernant.
5.3. DROIT A LA PORTABILITE DES DONNEES
L'Utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles vers un autre prestataire de services (lorsque cela est techniquement possible).
5.4. DROIT A L’EFFACEMENT
En général, les informations personnelles de l’Utilisateur sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de l’accord entre l’Utilisateur et CAESM ainsi que pour la conformité aux obligations légales.
Si l’Utilisateur ne souhaite plus que ses informations personnelles soient utilisées pour la fourniture des services de l'APP, il peut transmettre à CAESM une demande de suppression.
Attention, dans un souci de protection de l'APP de toute perte accidentelle ou malveillante et de toute destruction, des copies résiduelles des informations personnelles de l’Utilisateur peuvent ne pas être supprimées des systèmes de sauvegarde pendant une période de temps limitée.
5.5. DROIT DE NE PAS FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR UN PROCEDE AUTOMATISE
Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l'Utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l'affecte de manière significative de façon similaire.
5.6. DROIT DE DETERMINER LE SORT DES DONNEES APRES LA MORT
Il est rappelé à l'Utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
5.7 DROIT DE SAISIR L'AUTORITE DE CONTROLE COMPETENTE
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) ou tout juge compétent.
Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.
Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.
CAESM se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l'utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu'il aura obtenu l'accord d'un représentant légal avant de naviguer sur l’APP.
ARTICLE 7. CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment sur l’APP.
CAESM se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.
Par conséquent, l'Utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.
Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le 31/12/2020.
ARTICLE 8. ACCEPTATION PAR L'UTILISATEUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
En naviguant sur l’APP, l'Utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel.
